La signature de certains actes se déroule juste entre deux personnes contractantes. Toutefois, il y a d’autres actes pour lesquels la signature d’un notaire est d’une importance capitale.
Il s’agit en effet des opérations d’achat d’appartements neufs en VEFA. Comment se déroule cette signature ? Découvrons-le ensemble.
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Notion de VEFA
La VEFA est la Vente en État Futur d’Achèvement. C’est un contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier transfère immédiatement ses droits sur le sol à l’acheteur.
Il en va de même pour la propriété des constructions existantes. De ce fait, tout ce qui suivra cette transaction, ira au profit de l’acquéreur puisqu’il sera le nouveau propriétaire.
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Pour ce faire, l’acheteur est obligé de supporter les diverses charges au fur et à mesure de l’évolution du chantier.
Aussi, lors de la VEFA, le contrat de vente signé entre l’acheteur et le vendeur est appelé contrat de réservation. C’est en réalité un document qui prouve la promesse de vente.
Dans ce contexte, la signature peut s’effectuer de façon électronique et ne nécessite pas la présence du notaire. Aussi, elle peut se faire sous seing privé.
Toutefois, pour qu’il ait un caractère officiel et définitif, il faut que le notaire y appose également son sceau. À cet effet, le contrat de réservation doit préciser qu’un projet de contrat définitif doit être transmis à l’acheteur. Et ce, dans un délai d’un mois avant la signature du contrat définitif.
Comment se déroule la signature chez le notaire VEFA ?
Lorsque vous concluez un accord de vente de biens immobiliers en VEFA, vous devez également passer chez un notaire. C’est une particularité liée à ce type de transaction.
Ainsi, un mois avant la signature du contrat définitif, le notaire vous enverra par courrier, le projet de contrat définitif. Ce dernier inclut :
- un plan,
- la notice technique descriptive (description détaillée du logement, type de matériaux, etc.)
- et les documents nécessaires à la transaction (règlement de copropriété, cahier des charges du lotissement, etc.).
Aussi, le notaire prendra rendez-vous avec votre vendeur et vous. Après vérification de vos identités le jour J, il vous lira le contenu du contrat définitif.
Dès que vous prenez connaissance du contenu, il vous invite tous les deux à y apposer vos signatures respectives. Par la suite, lui-même, y appose son sceau, ce qui confère au contrat définitif le caractère d’acte authentique.
Après cela, il vous donne votre attestation de propriété. À l’issue de quelques mois, le notaire vous enverra la version signée et enregistrée de l’acte de vente.
Il vous transmettra également un décompte définitif des frais et taxes. Voilà, vous êtes officiellement propriétaire de votre bien.
